J.O. Numéro 59 du 10 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er mars 2000 relatif à la transformation d'un bureau annexe en office distinct (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0020128A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2000 :
Le bureau annexe de Francescas (Lot-et-Garonne), que la société Alain Delprat et Bernard Fabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence du Passage (Lot-et-Garonne), avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 27 novembre 1992 est transformé en office distinct.
Le retrait de M. Delprat (Alain, Jean, Edmond), membre de la société Alain Delprat et Bernard Fabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence du Passage (Lot-et-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société Alain Delprat et Bernard Fabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : Bernard Fabre, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
M. Delprat (Alain, Jean, Edmond) est nommé notaire à la résidence de Francescas (Lot-et-Garonne), au bureau annexe transformé par le présent arrêté en office distinct.
M. Delprat (Alain, Jean, Edmond) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant :
- aux actes régularisés au siège de l'office de Francescas (Lot-et-Garonne) antérieurement au 1er janvier 1993 ;
- aux actes régularisés par lui en qualité de membre de la société Alain Delprat et Bernard Fabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, postérieurement au 1er janvier 1993.